Juridique: Attention aux facturations abusives

EGORA.fr – 25/11/2019 : Quelles poursuites en cas de facturations abusives par un
professionnel de santé ?

Si la section des assurances sociales des ordres concernés peut engager des poursuites en
cas de facturations abusives par des professionnels de santé, des poursuites pénales
peuvent aussi être déclenchées avec des condamnations parfois très lourdes.

Cotations erronées, abus d’honoraires, actes fictifs, surfacturations… : les professionnels de
santé peuvent être lourdement sanctionnés sur un plan financier mais aussi pénal et
disciplinaire, s’ils fraudent la Sécurité sociale. Le Code de la Sécurité sociale et le contentieux
du contrôle technique prévoient des sanctions spécifiques en cas d’abus d’honoraires, si le
caractère abusif des honoraires facturés à l’organisme de Sécurité sociale est démontré. Le
praticien sera alors condamné à reverser à l’Assurance maladie le trop-remboursé et interdit
de donner des soins aux assurés sociaux pendant une période déterminée. Une procédure
souvent complexe qui nécessitera d’être bien conseillé et assisté par un avocat spécialisé, que
votre assureur pourra vous recommander.
A plus forte raison, si ces poursuites s’accompagnent d’accusations, généralement
d’escroquerie, souvent relayées par les médias, qui ne peuvent que ternir l’image du
professionnel amené à soigner, en principe honnêtement, ses patients. Il convient donc d’être
vigilant pour ne pas s’exposer à des poursuites pénales et à des condamnations parfois
sévères, pouvant toucher un médecin, une infirmière, un chirurgien-dentiste ou encore un
masseur-kinésithérapeute…
Dans une affaire jugée par un arrêt de la Cour de Cassation du 11 juillet 2017, une infirmière
libérale avait été poursuivie par la CPAM du Var à la suite de discordances entre le nombre de
kilomètres qu’elle avait indiqué avoir parcourus à titre professionnel en 2010 et sa déclaration
aux impôts. En effet, elle avait déclaré avoir personnellement parcouru 266 059 kilomètres,
obtenant à ce titre le remboursement de 161 837 euros au titre des indemnités kilométriques
qui sont versées aux professionnels de santé lorsqu’ils utilisent leur véhicule personnel pour
se rendre au domicile de leurs patients…

Mais au regard des montants déclarés aux impôts par cette infirmière, la CPAM estimait, de
son côté, qu’elle n’avait pu parcourir que 35 785 kilomètres à titre professionnel, dont 22 326
kilomètres pour des assurés relevant du régime général, et qu’au total l’indu s’élevait à 67 739
euros.

Escroquerie avérée
Pour sa défense, cette infirmière avait invoqué des problèmes de santé l’obligeant à avoir
recours à des infirmières remplaçantes. Elle devait ainsi admettre avoir facturé à la CPAM du
Var, au moyen de sa carte professionnelle, les soins de santé ainsi que les kilomètres
parcourus par ces infirmières. Elle a ainsi reconnu que les kilomètres déclarés correspondaient
en réalité aux déplacements “de toutes les infirmières ayant travaillé pour son compte” et
qu’elle aurait dû “barrer son nom sur ses feuilles de soins et mettre celui de ses collègues avec
leur numéro professionnel avant de les transmettre à la CPAM”.
Cette infirmière a été condamnée à six mois de prison avec sursis par la Cour d’appel d’Aix-
en-Provence. Une condamnation confirmée par la chambre criminelle de la Cour de Cassation
pour qui les manœuvres frauduleuses “étaient caractérisées par un mensonge, consistant en
l’affirmation en connaissance de cause d’avoir effectué personnellement les kilomètres”. Un
mensonge “corroboré par un élément extérieur lui donnant force et crédit, en l’espèce la
télétransmission des feuilles de soins établies à son nom attestant des kilomètres fictifs
parcourus”.
Une escroquerie avérée, sanctionnée par l’article 313-1 du Code pénal. Selon cet article…
“l’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par
l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une
personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un
tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à
consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de 5 ans
d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende”;.

Nicolas Loubry, juriste

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